CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

 

CE DOCUMENT EST LONG ET CONTIENT PLUSIEURS DISPOSITIONS IMPORTANTES PORTANT SUR VOS DROITS ET OBLIGATIONS. NOUS VOUS ENCOURAGEONS A IMPRIMER UNE COPIE DE CE CONTRAT POUR VOS ARCHIVES.

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :

–   Monsieur Manuel CHENET, commerçant immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Besançon, sous le numéro 750 708 448, détenant et exploitant le Service et le site Internet qui s’y rattache, accessible à l’adresse « www.lachaiseoplafond.com ou .fr ».

Ci-après dénommée « LACHAISEOPLAFOND »

Et

–   Toute personne passant une commande via le Site Internet « www.lachaiseoplafond.com ou .fr »

Ci-après dénommée  » le CLIENT « .

 

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les modalités de vente des produits proposés par LACHAISEOPLAFOND à ses CLIENTS.

Elles règlent les étapes nécessaires à la validation des commandes des produits proposés par LACHAISEOPLAFOND à ses CLIENTS par l’intermédiaire du site Internet « www.lachaiseoplafond.com ou .fr ».

Les présentes Conditions Générales de Vente sont partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation qui gouvernent l’utilisation du site Internet « www.lachaiseoplafond.com ou .fr » et de l’ensemble des Services que propose LACHAISEOPLAFOND sur ledit site Internet. Notamment, les termes définis par les Conditions Générales d’ Utilisation qui gouvernent le site Internet « www.lachaiseoplafond.com ou .fr » (article 3 « Définitions » desdites Conditions Générales d’Utilisation) reçoivent la même définition aux fins des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des CLIENTS sur le site Internet « www.lachaiseoplafond.com ou .fr » où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lachaiseoplafond.com Les présentes Conditions Générales de Vente seront également communiquées au Client pour acceptation expresse, pour chaque validation de commande.

Il est précisé que l’inapplication, temporaire ou permanente, d’une ou plusieurs clauses  des présentes des Conditions Générales de Vente par LACHAISEOPLAFOND, ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses qui continuent à produire leurs effets.

Le CLIENT déclare avoir la capacité juridique pour passer une commande sur le site « www.lachaiseoplafond.com ou .fr ». Les CLIENTS mineurs qui passent une commande, attestent qu’ils disposent de l’accord éclairé de leurs représentants légaux pour ce faire.

 

  1. Application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les commandes de produits qui sont passées auprès de LACHAISEOPLAFOND, par toute personne physique ou morale désirant acquérir un produit référencé sur le site Internet « www.lachaiseoplafond.com ou .fr ».

1.2. Ces Conditions Générales de Vente sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du CLIENT que LACHAISEOPLAFOND n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

1.3. LACHAISEOPLAFOND pourra modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site « www.lachaiseoplafond.com ou .fr ».

Les Conditions Générales de Vente en ligne au moment de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par LACHAISEOPLAFOND, restent d’application pour cette commande.

En validant le récapitulatif de commande, par retour de courrier électronique, le CLIENT reconnaît avoir eu connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir pleinement acceptées avant de passer commande.

La passation d’une commande sur le site Internet « www.lachaiseoplafond.com ou .fr » implique donc sans réserve l’acceptation de toutes les stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et la renonciation à ses éventuelles Conditions Générales d’Achat.

Ainsi, LACHAISEOPLAFOND recommande aux CLIENTS de consulter régulièrement les présentes Conditions Générales de Vente accessibles sur le site Internet « www.lachaiseoplafond.com ou .fr »,  afin de se tenir informés de tous changements éventuels.

 

  1. Prix

2.1 Les prix affichés dans les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que sur l’ensemble du site Internet « www.lachaiseoplafond.com ou .fr » sont des prix en euros et TTC (toutes taxes comprises).

2.2 Conformément aux stipulations précédentes, ces prix peuvent changer. En cas de modification de la tarification, mention de cette modification apparaîtra sur le site « www.lachaiseoplafond.com ou .fr » et les présentes Conditions Générales de Vente seront modifiées le cas échéant mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

2.3 Lorsque la commande implique la livraison d’un objet,  ces prix ne comprennent pas les frais d’expédition. Ceux-ci seront indiqués lors du récapitulatif de la commande et avant validation de celle-ci. 

 

  1. Commandes

3.1 Dans un premier temps le CLIENT doit contacter LACHAISEOPLAFOND pour passer commande :

Soit par téléphone au 06 23 70 41 06.

Soit en remplissant puis en envoyant un bon de commande disponible sur le site Internet « www.lachaiseoplafond.fr ou .com » à LACHAISEOPLAFOND par :

–          courrier à l’adresse suivante : La Chaiseoplafond, 1 rue Gambetta 25000 Besançon

–          courrier électronique à l’adresse électronique suivante : contact@lachaiseoplafond.com

Pour passer valablement commande le  CLIENT doit :

  • renseigner avec exactitude l’ensemble des champs obligatoires du bon de commande disponible sur le site Internet « www.lachaiseoplafond.fr ou .com »,
  • s’assurer que les éléments relatifs à son identité et domicile sont exacts, actuels et conformes à la réalité,
  • s’engager à fournir une adresse e-mail réelle et active, dont il est effectivement le propriétaire exclusif. En cas de non réception des messages de LACHAISEOPLAFOND, due à des informations erronées, qui auraient pu être envoyés, il renonce à toute réclamation et/ou action judiciaire à l’encontre de LACHAISEOPLAFOND ;

3.2 Dans un second temps et dès réception de la commande ou du bon de commande, LACHAISEOPLAFOND envoie au CLIENT un récapitulatif de commande comprenant notamment les Conditions Générales de Vente, le montant des frais de livraison et les délais prévisibles de livraison. Le CLIENT a alors la possibilité de vérifier le détail de sa commande et éventuellement de la modifier ou de corriger d’éventuelles erreurs.

3.3 Le CLIENT doit ensuite confirmer définitivement la commande auprès de LACHAISEOPLAFOND par :

–          courrier à l’adresse suivante : La Chaiseoplafond, 1 rue Gambetta 25000 Besançon

–          courrier électronique à l’adresse électronique suivante : contact@lachaiseoplafond.com

Cette confirmation a pour effet de valider définitivement et irrévocablement la commande et de former le contrat. La validation du récapitulatif de commande aura également pour effet de valider l’acceptation expresse et sans réserve des Conditions Générales de Vente qui sont annexées au récapitulatif de commande, et consultables sur le site Internet « www.lachaiseoplafond.fr ou .com ».

3.4 Dès réception de la validation du récapitulatif de commande, LACHAISEOPLAFOND en accuse réception, sans délai injustifié, par courrier électronique adressé à l’adresse renseignée par le CLIENT dans le récapitulatif de commande.  Cet accusé de réception comprend la facture de la commande, et toutes les informations nécessaires à son paiement.

 

  1.    Paiement

4.1 Les paiements sont exigibles à la commande et se font, soit :

– par chèque libellé à l’ordre de Manuel Chenet et adressé à l’adresse suivante 1 rue Gambetta 25000 Besançon.

– par virement bancaire grâce aux informations fournies par le récapitulatif de commande.

4.2 Dès réception du complet et parfait règlement (c’est-à-dire après confirmation par la banque du bon encaissement), LACHAISEOPLAFOND en accuse réception. Cet accusé de réception fait démarrer le délai de livraison indiqué dans le récapitulatif de commande.

 

  1. Commande

5.1 Après validation du récapitulatif de commande, toute modification de commande par le CLIENT, est soumise à l’acceptation de LACHAISEOPLAFOND.

5.2 LACHAISEOPLAFOND se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et s’engage dès lors à rembourser le CLIENT au plus tard dans les quinze (15) jours du paiement des sommes versées et effectivement encaissées.

5.3 Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, LACHAISEOPLAFOND en informe immédiatement le CLIENT et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.

En cas de désaccord, le CLIENT est remboursé au plus tard dans les quinze (15) jours du paiement des sommes versées et effectivement encaissées.

5.4 De manière générale, LACHAISEOPLAFOND s’engage à faire livrer les produits commandés dans un délai maximum de trente (30) jours après parfaite réception du paiement de la commande et sauf stipulation contraire dans le récapitulatif de commande.

Le retard de livraison, hors cas de force majeure, excédant sept (7) jours, peut entraîner la résolution de la vente par le CLIENT. En effet, ce dernier pourra, dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncer à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le cas échéant, il retournera alors les produits livrés et recevra du vendeur, au plus tard dans un délai de trente (30) jours, la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.

5.5 Toute réclamation relative à une erreur de livraison, doit être formulée par le CLIENT à LACHAISEOPLAFOND le jour même de la livraison ou, au plus tard, le premier jour ouvré suivant la livraison.

La livraison est effectuée soit par avis de mise à disposition, soit par Colissimo recommandé selon la valeur du produit « option avis de réception,  voie postale, soit par livraison directe, soit assurée par LACHAISEOPLAFOND directement ou enfin par un transporteur indépendant. Les options possibles pour chaque commande seront précisées dans le récapitulatif de commande.

Dans tous les cas, le CLIENT signera un bon de réception et vérifiera, à réception, la conformité et l’état d’emballage du produit.

En cas de détérioration ou de perte partielle du produit lors de la livraison, le CLIENT doit impérativement formuler des réserves sur le bon de livraison, à la réception. Un  double devra être adressé à LACHAISEOPLAFOND et le cas échéant, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce.

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le CLIENT doit adresser une réclamation à LACHAISEOPLAFOND en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

5.6 En cas d’impossibilité de livrer le produit, notamment en raison de l’absence de réceptionnaire ou d’adresse erronée, de refus d’en prendre livraison ou de non retrait de celui-ci dans le délai imparti ou après avis de passage des services postaux ou du transporteur, LACHAISEOPLAFOND pourra conserver les produits qui n’auront pas été livrés ou qui lui auront été retournés après le délai de stockage imparti par les services postaux ou le transporteur. Dans tous les cas les frais de livraison et de conditionnement resteront à la charge du CLIENT. LACHAISEOPLAFOND examinera chaque réclamation subséquente pour déterminer si le CLIENT pourra être remboursé ou pas du paiement opéré.

5.7 Lorsque le CLIENT commande des produits qui doivent être livrés en dehors de l’Union Européenne, il peut être soumis à des obligations et des taxes sur l’importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge du CLIENT.

LACHAISEOPLAFOND n’a aucun contrôle sur ces frais.

Le CLIENT devra donc contacter le service local des douanes compétent pour s’informer sur les éventuels surcoûts.

5.8 Lorsque le CLIENT est un consommateur, il dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échant, des frais de retour.

Le remboursement ou le remplacement du produit ne pourra être assuré qu’à compter du retour effectif du produit à LACHAISEOPLAFOND et sous réserve que le produit n’est pas été  de détruit, détérioré ou dégradé.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du code de la consommation, ce délai court à compter :

–           de la réception de la marchandise pour les biens ou,

–           de la validation de la commande pour les prestations de services.

 

  1. Obligations et responsabilité de LACHAISEOPLAFOND

6.1 LACHAISEOPLAFOND s’engage à livrer au CLIENT le produit commandé conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et sous réserve notamment des stipulations de l’article 5.3, dès réception de la confirmation du parfait paiement correspondant.

6.2 En revanche, notamment du fait des caractéristiques et limites de l’Internet et de l’état de la technique, que le CLIENT déclare parfaitement connaître, LACHAISEOPLAFOND, qui est tenue à une obligation de moyen, et non à une obligation de résultat, et qui met au service du CLIENT ses meilleurs moyens, ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment, les difficultés d’accès au site « www.lachaiseoplafond.fr ou .com » du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes, la contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du CLIENT, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place.

6.3 LACHAISEOPLAFOND ne saurait être tenue pour responsable de l’inadéquation des produits commandés aux objectifs particuliers que le CLIENT peut envisager ou poursuivre, dès lors qu’avant toute décision, celui-ci a accès, non seulement aux informations mises en ligne sur le site « www.lachaiseoplafond.fr ou .com », mais également la possibilité d’interroger LACHAISEOPLAFOND sur les caractéristiques de chaque produit via l’adresse e-mail de LACHAISEOPLAFOND : contact@lachaiseoplafond.com.

 

  1. Garanties

7.1 Il est rappelé que tous les produits apparaissant sur le site Internet « www.lachaiseoplafond.fr ou .com » sont proposés à la vente sous réserve des stocks disponibles. LACHAISEOPLAFOND s’efforce de maintenir un catalogue en ligne à jour de la disponibilité des produits mais n’est tenue en aucun cas d’une obligation de résultat. En ce sens, les CLIENTS comprennent et acceptent que la mise à jour des produits disponibles puisse prendre un certain temps et que l’affichage d’un produit disponible sur le site Internet « www.lachaiseoplafond.fr ou .com » ne garantit en aucun cas sa disponibilité. Seule une réservation validée par LACHAISEOPLAFOND peut garantir la disponibilité d’un produit.

7.2 Les clients sont informés, et par conséquent comprennent et acceptent, que LACHAISEOPLAFOND ne propose à la vente que des produits à vocation décorative dont elle n’est pas la fabricante. Toute utilisation des produits vendus par LACHAISEOPLAFOND dans une fonction autre que décorative se fait aux risques et sous l’entière responsabilité du CLIENT à l’exclusion de celle de LACHAISEOPLAFOND. Les produits vendus sont des produits d’occasion qui sont vendus dans leur état d’usage. Ils ne peuvent donc avoir les mêmes caractéristiques et fonctions que celles qui étaient originellement les leurs ou que celles qui pourraient être exigées pour un produit équivalent neuf.  A ce titre, les photos disponibles sur le site Internet « www.lachaiseoplafond.fr ou .com », même si elles se veulent le plus fidèle possible, n’ont qu’un caractère informatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

7.3 Les clients sont informés, et par conséquent comprennent et acceptent, que LACHAISEOPLAFOND ne pourra être tenue de garantir le CLIENT contre l’éviction, sauf en ce qui concerne le fait personnel de LACHAISEOPLAFOND. Si lors de la commande le CLIENT est informé de l’existence d’un danger d’éviction ou qu’il achète le produit à ses risques et périls, LACHAISEOPLAFOND ne sera pas tenue de garantir le CLIENT contre l’éviction même du fait personnel de LACHAISEOPLAFOND.

 

  1. Obligations et responsabilités particulières du CLIENT

8.1 Le CLIENT s’engage à payer l’intégralité du prix correspondant au produit commandé.

8.2 Le CLIENT s’engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques et Services de LACHAISEOPLAFOND, ni à tenter de le faire, mais au contraire à en faire exclusivement l’usage pour lequel ils sont destinés.

 

  1. Contestation

9.1 Toutes les demandes de remboursement concernant un litige doivent être signalées par courrier à l’adresse suivante : la chaiseoplafond, 1 rue Gambetta 25000 Besançon ou par e-mail à l’adresse électronique suivante : contact@lachaiseoplafond.com.

9.2 LACHAISEOPLAFOND s’engage à étudier chaque demande. Cependant, elle se réserve le droit de ne pas rembourser les produits déjà commandés, sous réserve des stipulations de l’article 5.7 des présentes Conditions Générales de Vente.

9.3 Pour éviter tout abus, le CLIENT comprend et accepte que le remboursement puisse être réalisé exclusivement sous la forme d’un avoir sur des commandes ultérieures, sauf décision unilatérale et discrétionnaire contraire de LACHAISEOPLAFOND.

 

  1. Offre, Durée

10.1 Les offres proposées sur le site Internet « www.lachaiseoplafond.com ou .fr » sont valables, à défaut d’indication de durée particulière ou d’indication que le produit a été vendu, tant que celles-ci figurent dans le catalogue électronique et, le cas échéant, dans la limite des stocks disponibles.

 

  1. Données personnelles

11.1 LACHAISEOPLAFOND s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le CLIENT sur le Site « www.lachaiseoplafond.com ou .fr » et à les traiter dans le respect de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

11.2 Conformément à cette loi, le CLIENT peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lachaiseoplafond.com

 

  1. Droit applicable et juridictions compétentes

12.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français, de même, l’ensemble des relations contractuelles entre le CLIENT et LACHAISEOPLAFOND est régi par le droit français.

12.2 En cas de litige, le CLIENT s’engage à contacter en priorité LACHAISEOPLAFOND afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.

12.3 A défaut de conciliation, les tribunaux matériellement compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Besançon seront exclusivement compétents, conformément aux dispositions de l’article 48 du code de procédure civile

 

Mis à jour le 25/08/2017